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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Avenir du dispositif

Rédigé par ID CiTé le 21/07/2015



La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif a été reconduit en 2015. 

Dans un contexte particulièrement contraint, marqué notamment par le gel de la valeur du point de la fonction publique depuis le 1er juillet 2010, il permet le maintien du niveau de rémunération d'une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. 

Des discussions avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes orientations de la politique salariale applicable aux agents publics sont en cours, dans le cadre de la négociation sur "l'avenir de la fonction publique". C'est dans ce contexte qu'est abordée la problématique de la GIPA et, plus largement, celle du pouvoir d'achat des agents publics.

Sénat - 2015-07-16 - Réponse ministérielle N° 14517
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114517.html







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