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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour les agents de l’État concernés par un transfert de compétence vers une collectivité territoriale

Rédigé par ID CiTé le 07/10/2015



S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l'Etat pour les agents concernés par un transfert de compétence. L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour les services déconcentrés ayant fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, comme la circulaire du 15 juillet 2009 pour les agents transférés à l'occasion de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un tel dispositif est donc général et a vocation à s'appliquer pour tout transfert d'agents lié à un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité territoriale. 

A titre d'exemples depuis cette circulaire, et sans être exhaustif, on peut citer la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, pour les agents qui exerçaient dans les parcs de l'équipement, ou la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les agents en charge de la gestion des fonds européens.

Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 80091
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80091QE.htm







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