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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Mise en place d'une "indemnité kilométrique vélo"

Rédigé par ID CiTé le 27/07/2015



En mai 2013, le Gouvernement a confié à la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv) une étude sur les modalités de mise en œuvre d'une incitation financière à l'usage du vélo pour les déplacements "domicile-travail" (rapport intitulé : "indemnité kilométrique vélo : les enjeux, les impacts "). Cette étude a permis d'estimer l'impact budgétaire d'une indemnité kilométrique vélo en fonction du montant accordé et du scénario de mise en œuvre. 

Suite à la remise du rapport de cette étude en novembre 2013, le secrétaire d'État en charge des transports a présenté, le 5 mars 2014, son plan d'actions pour le développement des modes actifs dans lequel figurait une expérimentation d'indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. L'objectif consistait à vérifier les hypothèses de report modal évoquées dans le rapport. Une vingtaine d'entreprises et organismes relevant du droit privé se sont portés volontaires. 

En raison du contexte budgétaire difficile, cette expérimentation s'est faite dans le cadre de la législation fiscale et sociale actuelle. Elle s'est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 et a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires. Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, pour une indemnité de 0,25 €/km. L'issue positive de cette expérimentation a permis aux parlementaires d'insérer dans le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (TECV), en cours d'examen par le Parlement, l'obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. 

Telle que la disposition est rédigée, cette participation de l'employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun. L'indemnité vélo et le remboursement de l'abonnement de transport en commun seraient cumulables lorsque les trajets sont complémentaires.

Sénat - 2015-07-23 - Réponse ministérielle N° 12243
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612243.html







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