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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Rappel - Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Rédigé par ID CiTé le 20/07/2015



La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Les décrets  en Conseil d'État qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).

Sénat - 2015-07-16 - Réponse ministérielle N° 15179
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315179.html







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