// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Régime indemnitaire des agents techniques territoriaux

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2017



RH-R.M - Régime indemnitaire des agents techniques territoriaux
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il prévoit la bascule dans le nouveau régime indemnitaire au plus tard le 1 janvier 2017 de l'ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception de ceux mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014. 

L'arrêté du 16 juin 2017 prévoit l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale de ce régime avec effet au 1 janvier 2017. La publication tardive de cet arrêté d'adhésion du corps au nouveau régime indemnitaire n'a pas empêché le versement de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), part du RIFSEEP versée mensuellement, au profit des agents concernés.

La publication de l'instruction de gestion relative aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des agents des systèmes d'information et de communication, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, le 19 septembre 2017, permet par ailleurs de régulariser l'ensemble des situations de revalorisation liées à la mobilité et au changement de grade avec effet rétroactif au 1 janvier 2017.

Sénat - R.M. N° 00796 - 2017-10-19  


 







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...