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RH - Journal Officiel

RH - RM // Communication d'un dossier administratif personnel

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/05/2022 )



RH - RM // Communication d'un dossier administratif personnel
Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4  du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”

Ce droit d'accès, garanti aux agents publics tout au long de leur carrière par le statut général des fonctionnaires, perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des 
articles L. 311-1 et suivants  du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, la réglementation applicable aux données personnelles (Règlement général sur la protection des données, 
loi du 6 janvier 1978  modifiée dite loi « Informatiques et Libertés ») renforce également ce droit d'accès lorsque le dossier administratif de l'agent est conservé sous un format dématérialisé et ce, quel que soit le statut d'activité de l'agent au moment où celui-ci formule sa demande.

Il résulte ainsi des dispositions précitées qu'un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprès de son ancien employeur public. Il s'adressera pour cela, soit au service des ressources humaines de l'administration qui l'a employé en dernier lieu, soit au service des archives lorsque le délai de conservation des documents demandés a été dépassé.


Sénat - R.M. N° 24612 - 2022-03-31
 



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