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Eau - Assainissement

RM - Amélioration du réseau de distribution en eau.

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2022



RM - Amélioration du réseau de distribution en eau.
Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. À ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions.

Afin de lutter contre les fuites dans les réseaux d'eau potable, le code général des collectivités territoriales (
CGCT, article L. 2224-7-1 ) prévoit que les collectivités confrontées à des taux de fuite importants mettent en œuvre, dès l'année qui suit ce constat, un programme d'actions destiné à réduire ces pertes. Dans un souci d'efficacité, ces actions doivent naturellement être orientées vers les parties du réseau de distribution d'eau potable les plus touchées par ces dysfonctionnements.

Dans la même optique, et plus généralement pour maintenir en bon état de fonctionnement les systèmes de production, de transport et de distribution d'eau potable, 
l'article 59  de la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vient de renforcer les obligations dans ce domaine en prévoyant que toutes les collectivités compétentes réalisent un schéma directeur d'eau potable.

L'article L. 2224-7 du CGCT  a ainsi été modifié pour ajouter un diagnostic et un programme d'actions au descriptif des ouvrages et équipements nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'eau potable que doivent produire les collectivités dans le cadre de leur schéma de distribution d'eau potable.
L'échéance pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023.

L'obligation de réaliser un diagnostic de leurs ouvrages et équipement permettra aux collectivités de mieux prendre en compte le risque de défaillance des différents éléments de leur réseau et mieux anticiper et prévenir la survenue de fuites dans les réseaux.


Assemblée Nationale - R.M. N° 41127 - 2022-03-01

 










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