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Espaces verts

RM - Brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d'un brûleur à flamme - L'interdiction de brûler les bio-déchets s'applique-t-elle ?

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2021



RM - Brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d'un brûleur à flamme - L'interdiction de brûler les bio-déchets s'applique-t-elle ?
La loi du 10 février 2020  relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ils ne peuvent plus être mis gratuitement à disposition des jardiniers qui ne doivent plus les utiliser.

Par ailleurs, l'interdiction des produits phytosanitaires dans les jardins ou autres lieux publics a eu pour effet de voir se développer des techniques de désherbage telles que les désherbeurs thermiques, avec ou sans flamme, certains fonctionnant même par arrosage d'eau bouillante

Même si le maniement des désherbeurs thermiques à flamme demande de respecter certaines précautions d'emploi, ces appareils ne paraissent pas dans des conditions normales d'utilisation, pouvoir être à l'origine de pollutions notables ou de risque d'incendie. Dans les zones à risque d'incendie et à certaines périodes de l'année, leur emploi peut cependant être interdit.

Ces appareils ne sont pas destinés à être utilisés pour désherber de grandes surfaces envahies de hautes herbes mais pour nettoyer les allées d'un jardin ou d'un parc, des cours pavées, ou des bordures de trottoir en milieu urbain. L'efficacité de ces appareils se limite à quelques centimètres carrés et ne permet que d'éradiquer de jeunes plants avant qu'ils ne soient envahissants.

Ces techniques de destruction thermique des adventices ne sont pas assimilables au brûlage de déchets verts ou autres déchets à l'air libre qui vise la destruction d'une certaine quantité de déchets dont la combustion est susceptible non seulement d'entrainer le dégagement pendant un certain temps de substances nocives pouvant être dispersées aux alentours mais aussi la production de fumées pouvant gêner le voisinage ou même la circulation routière.

Assemblée Nationale - R.M. N° 39875 - 2021-09-07


 










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