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Serge Sentubéry
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Finances - Fiscalité

RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables
Dans les conditions prévues par l'article 16  de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Afin que ce transfert ne conduise ni à un ressaut d'imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre :
 - une situation communale de référence est reconstituée, qui sert de point de départ pour l'établissement de la nouvelle TFPB communale à compter de 2021 ;
 - taux départementaux et communaux sont additionnés et une nouvelle base communale est élaborée, qui intègre les exonérations et abattements applicables au niveau départemental.

En outre, les ressources de taxe d'habitation supprimée et de taxe foncière transférée ne s'équilibrant pas au niveau local, la mise en place d'un système d'ajustement des ressources est nécessaire.

Le transfert de la TFPB départementale s'accompagne donc d'un mécanisme correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente à une perte de taxe d'habitation de référence, qui est ainsi compensée à l'euro près.

La neutralité budgétaire de l'opération est ainsi garantie pour les communes sans que, par ailleurs, les contribuables n'aient à connaître une accentuation de la pression fiscale. Bien au contraire, c'est un allégement de la fiscalité locale

S'agissant des avis d'imposition, les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme engagée seront naturellement portées à la connaissance des contribuables sur les avis d'imposition émis au titre 2021. Ainsi, la maquette de l'avis d'imposition aux taxes foncières sera adaptée.

S'agissant précisément du transfert de la part départementale, la communication sera faite à deux niveaux :
 - un message informatif sera édité en page 2 dans le cadre figurant sous le tableau détaillant le calcul de la cotisation,
 - et un paragraphe dédié dans la notice de l'avis permettra d'apporter des précisions sur la réforme.

L'information consistera à expliciter les modalités du transfert et la neutralité de ce transfert sur la cotisation.

Le calcul de la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permettra au redevable de s'assurer lui-même de la neutralité du transfert sur l'impôt dû, l'objectif de l'opération étant d'assurer pour l'usager un calcul de cotisation sans "ressaut" du fait de la réforme.

Assemblée Nationale - R.M. N° 37899 - 2021-07-13
 






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