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Propreté - Déchets

RM - Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2021



RM - Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages
Le Gouvernement se mobilise pour aider les collectivités territoriales et leurs groupements à lutter efficacement contre les dépôts illégaux de déchets.

Pour ce faire, un guide, relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été publié en décembre 2020 sous l'égide du ministère de la transition écologique. Il comprend des exemples de pratiques existantes et d'outils en matière de prévention et de répression des dépôts sauvages.

La loi n° 2020-105  du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire («loi AGEC»), qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d'une partie du coût d'enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112  du code de l'environnement).

De plus, la loi du 10 février 2020 a permis que le pouvoir de police administrative du maire pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets puisse être transféré au président de l'établissement public de coopération (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
Ainsi, l'article L. 5211-9-2  du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «Lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement».

L'article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire, en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.

Enfin, la loi AGEC  est venue renforcer les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d'habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. L'article L. 541-44-1  du code de l'environnement intègre ainsi les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4  du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés en vertu du décret n° 2020-1575  du 11 décembre 2020.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, a complété, à ce stade de l'examen parlementaire, dans son article 72, l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement en ajoutant les agents des groupements de collectivités territoriales, afin que le dispositif procédural soit conforme à l'esprit de la loi AGEC."

Sénat - R.M. N° 21654 - 2021-06-10

 







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