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Finances - Fiscalité

RM - Concours de l'État en soutien à l'investissement public local

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2021



RM - Concours de l'État en soutien à l'investissement public local
Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local.

Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. Le constat posé par la Cour sur la prolifération d'outils et de priorités stratégiques qui ne permettraient pas de définir une politique publique claire n'est pas partagé par le Gouvernement. En effet, les dotations inscrites dans la mission budgétaire «  Relations avec les collectivités territoriales»   contribuent à un ensemble de politiques publiques décentralisées, portées par les collectivités bénéficiaires, en matière notamment de transport, de logement, d'éducation, de transition énergétique. Elles ne sont pas pour autant consacrées exclusivement à l'une ou l'autre de ces politiques publiques.

En outre, une instruction annuelle unique commune à la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est adressée aux préfectures chaque année depuis 2019 afin de préciser les priorités et les objectifs communs assignés aux différents fonds.

La gestion déconcentrée de ces fonds permet de les adapter aux réalités locales, dans une logique de rapprochement de la décision publique et du terrain que le Gouvernement cherche à promouvoir.

Elles permettent à la fois d'accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets, et de les inciter à mobiliser leurs ressources pour porter des investissements qui soient à la fois utiles pour leur territoire et pour le reste de la Nation.

La finalité de ces dotations et leur gestion déconcentrée n'interdisent évidemment pas d'en mesurer l'efficacité, par l'intermédiaire d'indicateurs plus transversaux, comme l'effet de levier sur la dépense locale. C'est ce à quoi s'emploie le dispositif de mesure de la performance mis en place sur le 
programme 119 , qui porte ces dotations

S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles.

La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire.

En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse
 - d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1),
 - d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2),
 - d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3),
 - ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5).


Sénat - R.M. N° 24126- 2021-09-23

 








 
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