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TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Déploiement de la fibre optique - Serait-il possible d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour les permissions de voirie ?

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



RM - Déploiement de la fibre optique - Serait-il possible d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour les permissions de voirie ?
La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons.

Le Président de la République a fixé en la matière un objectif ambitieux de généralisation de la fibre optique sur le territoire à horizon 2025, au travers de deux objectifs intermédiaires :
 - garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d'ici 2020
 - et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022.

Pour y parvenir, le Plan France Très Haut Débit  piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) mobilise deux dynamiques complémentaires :
 - d'une part, celle de l'initiative privée des opérateurs de télécommunications dans les principales agglomérations, les chefs-lieux de départements et leurs périphéries
 - et d'autre part, celle de l'initiative publique sur le reste du territoire national, dans les zones les plus rurales.

Concernant plus particulièrement le déploiement de la fibre optique (FttH) sur le territoire, l'année 2020 a été marquée par une dynamique exceptionnelle avec plus de 5,8 millions de lignes FttH rendues raccordables sur l'année, soit au total 19 % de plus qu'en 2019, et ce malgré la crise sanitaire.

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers a instauré le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Un certain nombre d'exceptions ont été prévues, parmi lesquelles les autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Dans ce cas, le silence de l'administration vaut refus.

Considérant la dynamique du déploiement de la fibre, la remise en cause de ce principe n'est à ce jour pas envisagée.

Assemblée Nationale - R.M. N° 29037 - 2021-07-13
 







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