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RM - Implantation d'éoliennes soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet

Rédigé par ID CiTé le 27/07/2021



RM - Implantation d'éoliennes soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet
Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité.

Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement.

C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes, au-delà de certains seuils fixés par la rubrique 2980  de la nomenclature des installations classées, est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impact.

La question du développement de l'éolien, et plus globalement celui des énergies renouvelables, se décline à l'échelle régionale avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Une déclinaison au niveau infra-régional se fait avec le schéma de cohérence territorial (SCOT) à l'échelle du bassin de vie, avec le plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi) ou encore le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à l'échelle communale ou intercommunale. Ces documents abordent la thématique de la transition énergétique afin de permettre aux territoires de s'approprier et de prendre part à l'organisation de cette transition.

Différentes mesures sont déjà en place afin de permettre l'expression et la prise en compte de l'avis de la population. Des réunions de présentation et de concertation sont fréquemment organisées avec les habitants vivant dans un rayon de 6 km autour du site d'implantation retenu. Le Préfet peut exiger que d'autres communes proches soient également incluses dans le périmètre de la consultation.

Lors de l'enquête publique, un commissaire enquêteur recueille l'avis de tous les citoyens qui souhaitent le donner. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'Inspection des installations classées et présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Enfin, un guide de bonnes pratiques sera prochainement publié et demandera que le porteur de projet contacte systématiquement la commune d'implantation du projet dès son démarrage. L'objectif est bien de favoriser l'implication de l'échelon local et la prise en compte de ses attentes dans le développement éolien afin d'améliorer l'acceptabilité des projets.

Cette bonne pratique est complémentaire de la nouvelle obligation introduite par la loi d'accélération et simplification de l'Action Publique  (ASAP) pour le porteur de projet de transmettre aux maires le résumé non-technique de l'étude d'impact avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Sénat - R.M. N° 20986 - 2021-07-22
 








 
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