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RM - Label «villes et pays d’art et d’histoire» - Un nouveau rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?

Rédigé par ID CiTé le 07/04/2021



RM - Label «villes et pays d’art et d’histoire» - Un nouveau rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?
Depuis le 27 décembre 2019, le label «Ville ou Pays d'art et d'histoire» (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le précise la note adressée par le ministère de la culture aux préfets de région.

Dans le cadre de cette nouvelle phase de déconcentration, il s'agit de maintenir au label le rôle hautement qualitatif qu'il a su jouer depuis 35 ans en termes de valorisation du cadre de vie dans toutes ses composantes : patrimoniale, architecturale, urbanistique et paysagère et en termes de sensibilisation du citoyen à son cadre de vie.

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), qui succède au conseil national des VPah pour l'examen des dossiers de candidature, renforcera sa capacité à expertiser ce type de dossiers en intégrant des personnalités qualifiées, tels que les animateurs de l'architecture et du patrimoine, des représentants des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, ainsi que des élus de territoires labellisés.

Pour garantir la qualité des candidatures au label qui lui seront soumises, le ministère a su se doter de moyens :
- formalisation d'une procédure d'élaboration du dossier de candidature en quatre étapes - dont la qualité a été soulignée par un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles du ministère et que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont su s'approprier depuis 2011 ;
- animation et formation des réseaux par l'administration centrale : réseau des conseillers VPah des DRAC, réseau des animateurs de l'architecture et du patrimoine des territoires labellisés ;
- animation du réseau régional des VPah par les DRAC.

Dans le cadre de la déconcentration, la direction générale des patrimoines (DGP) du ministère de la culture se voit dotée d'un pilotage accru.

Ainsi, l'animation des réseaux sera renforcée : les réunions annuelles des conseillers VPah passeront de deux à quatre par an, auxquelles s'ajouteront des visites en DRAC du service chargé du label à la DGP. En complément, la DGP se dotera d'outils partagés avec les DRAC pour le suivi de l'élaboration des candidatures et des conventions décennales : critères auxquels répond la candidature, carte d'identité et maillage culturel du territoire, caractéristiques du territoire en termes de patrimoines, de qualité architecturale, de qualité des outils de gestion et de planification urbaine et paysagère, axes du projet culturel «Ville ou Pays d'art et d'histoire». Ces outils permettront de mener des évaluations annuelles.

Parallèlement, des études des publics des VPah seront de nouveau mises en place en lien avec le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture.
Ces évaluations seront présentées régulièrement tant aux CRPA qu'au conseil national des VPah, ce qui permettra de conserver au label sa dimension nationale. Le conseil national des VPah conserve à ce jour la mission de conseil du ministre de la culture sur l'évolution de la politique du label, sur la base des évaluations qui lui seront présentées régulièrement.

En cas de défaut du respect des termes d'une convention VPah, il pourra en outre être saisi par la CRPA en vue de proposer une procédure de redressement, conçue à partir d'un examen conjoint de la situation avec la DRAC et la collectivité.

Par décret du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture, le conseil national des VPah a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 7 juin 2025.

Assemblée Nationale - R.M. N° 34749 - 2021-01-12

 







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