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RM - Mise en œuvre du « New deal » mobile - Rappel de la définition « d’axes routiers prioritaires » couverts en haut débit (plus exemple de la Corse)

Rédigé par ID CiTé le 28/01/2022



RM - Mise en œuvre du « New deal » mobile - Rappel de la définition « d’axes routiers prioritaires » couverts en haut débit (plus exemple de la Corse)
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement.
En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile  » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises.

Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l'Arcep :
 - passer en très haut débit mobile (4G) d'ici fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants (le passage en très haut débit mobile concernera, d'ici fin 2020, la totalité des sites mobiles existants en métropole à l'exception des sites relevant du programme historique « zones blanches - centres bourgs », pour lesquels l'échéance de fin 2020 concerne 75 % d'entre eux, les 25 % restants devant passer en très haut débit mobile d'ici fin 2022 ;
 - améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture ») ;
 - proposer des offres de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments ;
 - apporter le très haut débit mobile d'ici fin 2020 sur les axes routiers prioritaires, et à terme sur les principaux axes ferroviaires ;
 - améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités.

La couverture en haut débit notamment des axes routiers est en effet un des éléments essentiels de la cohésion nationale et du développement économique et social des territoires.
Les axes routiers prioritaires pour la Corse sont définis dans les autorisations d'utilisation de fréquences comme : « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existent au 1er janvier 2018. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d'arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d'en couvrir au moins un ».
Plusieurs collectivités territoriales, dont la collectivité de Corse, ont signalé à l'Arcep que la définition actuelle des axes routiers prioritaires n'était pas assez large, et que ceux-ci n'englobent pas l'ensemble des routes considérées comme essentielles à la vie de leur territoire.

L'Autorité a depuis étendu les obligations de couverture sur de nouveaux axes routiers dans le cadre des nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles pour la bande 3,5-3,8 MHz fin 2020. Cette nouvelle obligation concerne la couverture des axes à vocation de type « autoroutier » ou « liaison principale » définis par la base de données de l'Institut géographique national (IGN), totalisant environ 70 000 kilomètres de routes en France métropolitaine (pour environ 55 000 kilomètres de routes pour le référentiel utilisé dans le cadre du « new deal mobile »). Elle englobe en particulier l'intégralité des routes territoriale de Corse, dont notamment les deux axes :
 - l'axe Ajaccio-Corte (RT 20) ;
 - l'axe Sartène- Porto-Vecchio par le Sud, via Figari (RT 40 et D859).
Les opérateurs seront ainsi tenus d'offrir un accès mobile à l'extérieur des véhicules circulant sur les axes routiers à vocation de type « liaison principale » à compter du 31 décembre 2027, depuis des sites fournissant un débit descendant maximal d'au moins 100 Mbit/s par secteur. Cette obligation de long terme sera précédée par la poursuite de l'amélioration générale de la qualité de la couverture mobile sur le territoire corse.

Assemblée Nationale - R.M. N° 23063 - 2021-10-12
NDLR / Question du 24/09/2019

 










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