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Union Européenne

RM - Répartition des Fonds européens dans les territoires ruraux


RM - Répartition des Fonds européens dans les territoires ruraux
Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d'investissement (FESI),  les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La répartition de ce fonds est disponible à la maille des anciennes régions, c'est-à-dire avant la réforme territoriale de 2015. Le suivi des engagements et paiements, actualisé tous les trois mois, est consultable en ligne sur le site « l'Europe s'engage en France  ».

La 
communication de la Commission européenne COM(2021) 345 final «  Une vision à long terme pour les zones rurales de l'UE - Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l'horizon 2040 » du 30 juin 2021, conjuguée à la sortie du FEADER de la politique de cohésion, acte toutefois la volonté de mieux prendre en considération les enjeux des territoires ruraux dans l'ensemble des politiques européennes en termes d'allocation de moyens financiers et de reporting (valoriser et rendre plus visibles les aides européennes apportées dans ces territoires).

En effet, dans le cadre de la 
programmation 2021 - 2027, le nouvel objectif stratégique (OS) no 5 « Une Europe plus proche des citoyens » permettra un soutien au développement local social, économique et environnemental intégré et inclusif dans les zones urbaines et dans les zones non-urbaines, qui concernent notamment les territoires ruraux.

Par ailleurs, la version no4 de l'Accord de Partenariat 2021-2027, validée en Comité État-régions du 29 novembre 2021 et qui sera prochainement transmise à la Commission européenne, prévoit un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les zones non urbaines (y compris rurales).

Cet accord prévoit un soutien en faveur du tourisme dans le cadre de stratégies intégrées durables : construction, rénovation, extension ou aménagement de lieux touristiques et soutien aux événements touristiques, de promotion du patrimoine naturel et culturel, et de préservation de la biodiversité. Il prévoit également un soutien aux stratégies de territoire infrarégionales (mise en œuvre des contrats régionaux de territoire, des contrats de relance et de transition écologique, et autres documents de planification locale) autour de trois thématiques d'intervention :
 - territoires dynamiques (redynamisation des centralités des bourgs et implantation de commerces de proximité et d'artisanat, réhabilitation, rénovation, préservation et valorisation du patrimoine naturel et culturel, bâti et paysager, tourisme durable, numérique, tiers-lieux, projets innovants…) ;
 - territoires durables (préservation des ressources et de la biodiversité dans le cadre du Pacte Vert européen, économie circulaire, solutions de mobilité durable, adaptation au changement climatique, prévention des risques et réhabilitation des friches en dehors des zones urbaines) ;
 - territoires inclusifs (offre de services de proximité pour les entreprises en réponse aux besoins des territoires les plus dépourvus, santé, mobilité durable, zones d'activité économique, logement social, services publics…).

Les moyens financiers du FEDER venant en soutien aux territoires ruraux pourront être mobilisés une fois les programmes européens régionaux adoptés, au plus tard à la fin du premier semestre 2022. Ils seront connus au fur et à mesure de la mise en œuvre des programmes.

Les critères territoriaux qui serviront aux appels à projets des autorités de gestion régionales ne sont pas définis pour l'heure. Néanmoins, une étude nationale sera conduite en 2022 pour apporter un éclairage sur les modalités de mise en œuvre de l'objectif stratégique no5, notamment pour déterminer comment les territoires ruraux seront identifiés.

Un dispositif de suivi national sera mis en place par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour assurer le suivi de la répartition des fonds dans les territoires ruraux tout au long de la programmation 2021 - 2027.


Sénat - R.M. N° 25452 - 2022-02-10

 
Rédigé par la Rédaction ID CiTé le 24 Février 2022







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