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Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium

Rédigé par ID CiTé le 06/05/2021



RM - Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium
L'article 121 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : «s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires».

Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale.

Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.


Sénat - R.M. N° 19968 - 2021-04-22

 







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