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Coopération intercommunale

RM - Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités (rappel)

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2021



RM - Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités (rappel)
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1  du code général des collectivités territoriales (CGCT), une compétence distincte de la compétence «assainissement des eaux usées».

Contrairement au service public d'assainissement, qualifié de service public industriel et commercial (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif (SPA) qui ne peut être financé par une redevance et reste ainsi à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice.

Le financement de ce service fait l'objet d'une participation forfaitaire du budget général en investissement et en fonctionnement versé au budget annexe de l'assainissement suivant les recommandations toujours en vigueur de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945  du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration.

En cas de réseaux totalement séparatifs, cette circulaire suggère une participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Sénat - R.M. N° 20692 - 2021-06-10
 




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