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Finances - Fiscalité

Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2018 par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Mis en ligne par ID CiTé le 17/05/2019



Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2018 par les collectivités territoriales et leurs groupements.
La présente instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2018. Un tableau synthétisant les informations à remplir par les régions est joint en annexe. 

Les régions doivent avoir transmis leurs contributions le 31 mai 2019 au plus tard.

CIRCULAIRE - NOR : TERB1903810N - 2019-02-14




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