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L'objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n'est pas d'interdire le paiement par chèque des créances publiques mais d'accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses, moins fraudées et plus efficaces que le chèque en termes de gestion et de sécurité.
Le constat peut être fait de la diminution constante de l'utilisation du chèque pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années). Par ailleurs les infrastructures de traitement des chèques sont devenues obsolètes.
La DGFIP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé en conséquence de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques. Au regard des coûts de traitement très onéreux, tant pour les régisseurs locaux que pour l'État, il est préférable d'investir dans la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers.
À compter de septembre 2027, les chèques encore utilisés pour le paiement des recettes publiques seront saisis manuellement par les services territoriaux de la DGFiP. A cette même échéance, les titres interbancaires de paiement ne pourront plus être encaissés, dès lors qu'ils sont traités dans les mêmes centres industriels que les chèques.
Compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 €, la DGFiP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements par chèque des recettes publiques, tout en investissant dans la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers et de ses partenaires.
La DGFIP a lancé un vaste plan de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques, afin qu'ils proposent à leurs usagers des moyens de paiement en ligne et, pour les usagers plus éloignés du numérique, des moyens de paiement en proximité par carte bancaire ou en espèce jusqu'à 300 €. À ce titre, le décret n° 2018-689 du 1er août 1998 fait obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne à ses usagers dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 € de recettes publiques par an.
Le plan de réduction progressive des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche ; enfin, un important dispositif de communication et d'accompagnement des usagers complète ce plan et les espaces France services sont mobilisés pour accompagner les usagers vers les usages numériques, en les aidant, notamment, à réaliser leurs paiements en ligne.
Au total, les solutions de paiement à disposition des collectivités locales et de leurs régies sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages :
- le paiement par prélèvement automatique sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ;
- le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ;
- le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ;
- le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300 € et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFIP par carte bancaire offre un maillage territorial incomparable.
Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques).
Les services départementaux des finances publiques de la Saône-et-Loire sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16956 - 2026-10-27
