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Les dispositions du code général de la fonction publique relatives au congé de longue maladie et au congé de longue durée permettent de placer l’agent dans l’un ou l’autre de ces régimes lorsque son état de santé le justifie.
D’autre part, aux termes de l’article L. 822-18 du même code, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’événement du service.
Toutefois, s’agissant des malaises, accidents cardiaques ou vasculaires cérébraux, il y a lieu, par exception, de rechercher s’il existe un lien direct entre cet accident et les conditions d’exécution du service. Il appartient, dans tous les cas, au juge administratif saisi d’un refus de reconnaissance d’imputabilité au service de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.
En l’espèce, l’intéressée, affectée à des fonctions de restauration, soutenait que les décisions la plaçant en congé de longue maladie puis en congé de longue durée méconnaissaient le caractère imputable au service du malaise survenu le 10 octobre 2019.
Il ressort des pièces du dossier qu’elle dénonçait depuis plusieurs années une dégradation continue de ses conditions de travail liée à un manque de personnel et à une charge de travail excessive. Les éléments versés au dossier faisaient apparaître un premier malaise survenu en septembre 2019 en pleine activité, puis un nouveau malaise sur le lieu de travail en octobre 2019, à l’origine d’un arrêt prolongé.
Le tribunal relève en particulier qu’un médecin de prévention a expressément estimé que les conditions de travail avaient contribué sans aucun doute à la dégradation de son état de santé, que des alertes avaient été formulées par les représentants du personnel et que l’encadrement connaissait la situation de sous-effectif structurel. Les certificats médicaux produits concluaient de manière concordante à un surmenage et à un épuisement professionnel en lien avec les conditions de travail.
En défense, l’administration n’apportait aucun élément de nature à démontrer l’absence de lien entre la dégradation de l’état de santé et le service.
Dans ces conditions, le tribunal juge que l’intéressée établit suffisamment que son syndrome d’épuisement professionnel présente un lien direct avec ses conditions de travail et que les arrêtés litigieux sont entachés d’une erreur d’appréciation en refusant d’en tirer les conséquences sur l’imputabilité au service.
TA Guadeloupe N° 2400039 du jeudi 2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 822-18 du même code, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’événement du service.
Toutefois, s’agissant des malaises, accidents cardiaques ou vasculaires cérébraux, il y a lieu, par exception, de rechercher s’il existe un lien direct entre cet accident et les conditions d’exécution du service. Il appartient, dans tous les cas, au juge administratif saisi d’un refus de reconnaissance d’imputabilité au service de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce.
En l’espèce, l’intéressée, affectée à des fonctions de restauration, soutenait que les décisions la plaçant en congé de longue maladie puis en congé de longue durée méconnaissaient le caractère imputable au service du malaise survenu le 10 octobre 2019.
Il ressort des pièces du dossier qu’elle dénonçait depuis plusieurs années une dégradation continue de ses conditions de travail liée à un manque de personnel et à une charge de travail excessive. Les éléments versés au dossier faisaient apparaître un premier malaise survenu en septembre 2019 en pleine activité, puis un nouveau malaise sur le lieu de travail en octobre 2019, à l’origine d’un arrêt prolongé.
Le tribunal relève en particulier qu’un médecin de prévention a expressément estimé que les conditions de travail avaient contribué sans aucun doute à la dégradation de son état de santé, que des alertes avaient été formulées par les représentants du personnel et que l’encadrement connaissait la situation de sous-effectif structurel. Les certificats médicaux produits concluaient de manière concordante à un surmenage et à un épuisement professionnel en lien avec les conditions de travail.
En défense, l’administration n’apportait aucun élément de nature à démontrer l’absence de lien entre la dégradation de l’état de santé et le service.
Dans ces conditions, le tribunal juge que l’intéressée établit suffisamment que son syndrome d’épuisement professionnel présente un lien direct avec ses conditions de travail et que les arrêtés litigieux sont entachés d’une erreur d’appréciation en refusant d’en tirer les conséquences sur l’imputabilité au service.
TA Guadeloupe N° 2400039 du jeudi 2 avril 2026
