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RH - Journal Officiel

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'IR au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif

Rédigé par ID CiTé le 27/02/2019



Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'IR au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

>> Ce décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure. 

Publics concernés : agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 

JORF n°0049 du 27 février 2019 - NOR: CPAF1902106D







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