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LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
>> Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place :
- pour les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes, et pour les référendums, le système actuel est maintenu : les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
- en revanche, pour les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé. Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie ou par procuration.
--------------
Une dernière mesure complète la loi.
En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence. Toutefois, le code électoral prévoit qu'ils peuvent s'inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère ou grands-parents).
La loi étend cette liste : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants ou petits-enfants).
Les dispositions du texte seront applicables dès le premier renouvellement général des conseils municipaux qui suivra sa publication, à savoir pour les élections municipales de mars 2026.
JORF n°0166 du 19 juillet 2025 - NOR : INTX2508605L
Conseil constitutionnel (Conformité)
Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025
>> Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place :
- pour les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes, et pour les référendums, le système actuel est maintenu : les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
- en revanche, pour les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé. Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie ou par procuration.
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Une dernière mesure complète la loi.
En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence. Toutefois, le code électoral prévoit qu'ils peuvent s'inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère ou grands-parents).
La loi étend cette liste : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants ou petits-enfants).
Les dispositions du texte seront applicables dès le premier renouvellement général des conseils municipaux qui suivra sa publication, à savoir pour les élections municipales de mars 2026.
JORF n°0166 du 19 juillet 2025 - NOR : INTX2508605L
Conseil constitutionnel (Conformité)
Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025
JORF - Réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison - Fin du vote "par correspondance" aux municipales et législatives