Un agent public a sollicité l’autorisation d’exercer partiellement ses missions en télétravail. Cette demande a été rejetée par l’administration , sans entretien préalable.
Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère décisoire du refus, en jugeant qu’un refus de télétravail constitue une décision faisant grief dès lors que l’accès à ce mode d’organisation du travail est encadré par des garanties légales et réglementaires. Il relève ensuite un vice de procédure, l’administration n’ayant pas organisé l’entretien préalable obligatoire, privant ainsi l’agent d’une garantie substantielle.
Sur le fond, le juge considère que les missions exercées comportent, au-delà des activités de terrain, des tâches administratives et préparatoires pouvant être réalisées à distance. En l’absence d’éléments probants démontrant l’impossibilité d’un exercice partiel en télétravail, et compte tenu notamment d’avis hiérarchiques favorables ainsi que d’une préconisation médicale, la décision de refus est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La juridiction annule en conséquence la décision litigieuse et enjoint à l’administration d’autoriser l’exercice partiel des fonctions en télétravail dans un délai déterminé.
TA Toulon N° 2400346 du 23 mars 2026
Le tribunal écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère décisoire du refus, en jugeant qu’un refus de télétravail constitue une décision faisant grief dès lors que l’accès à ce mode d’organisation du travail est encadré par des garanties légales et réglementaires. Il relève ensuite un vice de procédure, l’administration n’ayant pas organisé l’entretien préalable obligatoire, privant ainsi l’agent d’une garantie substantielle.
Sur le fond, le juge considère que les missions exercées comportent, au-delà des activités de terrain, des tâches administratives et préparatoires pouvant être réalisées à distance. En l’absence d’éléments probants démontrant l’impossibilité d’un exercice partiel en télétravail, et compte tenu notamment d’avis hiérarchiques favorables ainsi que d’une préconisation médicale, la décision de refus est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La juridiction annule en conséquence la décision litigieuse et enjoint à l’administration d’autoriser l’exercice partiel des fonctions en télétravail dans un délai déterminé.
TA Toulon N° 2400346 du 23 mars 2026