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RH - Journal Officiel

Règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2018



Règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.
Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle. Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux.

Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1829838D







 
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