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Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
>> Ce texte détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.
Cet arrêté modifie également plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à la protection et à l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire ; responsables de la production d'eau de mer propre ; personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 pour certaines installations.
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: SSAP2009851D
>> Ce texte détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.
Cet arrêté modifie également plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à la protection et à l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire ; responsables de la production d'eau de mer propre ; personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ; agences régionales de santé ; services de l'Etat ; collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 pour certaines installations.
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: SSAP2009851D
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