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Sécurité locale - Police municipale

Renforcement de la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.

Rédigé par ID CiTé le 18/02/2021



Renforcement de la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

>> Ce décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros.

Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.


JORF n°0042 du 18 février 2021 - NOR : JUSD2104813D

 







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