Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
>> Ce décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros.
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
JORF n°0042 du 18 février 2021 - NOR : JUSD2104813D
>> Ce décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros.
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
JORF n°0042 du 18 février 2021 - NOR : JUSD2104813D
Dans la même rubrique
-
Juris - Le préfet de police doit prendre toutes mesures de nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique, le maire restant seul compétent pour prévenir tout risque d’atteinte à la salubrité publique
-
Circ. - PLAN VIGIPIRATE : niveau urgence attentat déclaré
-
Juris - Le maire délégué est un officier de police judiciaire compétent pour dresser procès-verbal pour vitesse manifestement excessive en agglomération
-
Actu - Comment légaliser le cannabis sans embraser les cités ?
-
JORF - Caméras installées sur des véhicules, embarcations et autres moyens de transport - Modalités de mise en œuvre de traitements de données issues des images