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RH - Jurisprudence

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Mis en ligne par ID CiTé le 15/03/2019



Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée: l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.(…)

Il résulte de l'instruction que M. E... a exercé ses fonctions au sein des services de la commune de manière continue entre le 3 septembre 2007 et le 28 février 2015. Il était " responsable du service Espace culturel Altitude 500 " depuis le 1er octobre 2011. Ses fonctions ont donné lieu à huit contrats successifs à durée déterminée, pour des périodes d'un an ou inférieures à un an, sur cette durée de plus de sept ans, afin prétendument de remplacer du personnel titulaire momentanément indisponible alors que, comme mentionné au point 8, ce recrutement ne pouvait être regardé comme une mesure temporaire. 

Dans ces conditions, M. E... est fondé à soutenir que la commune de Grasse a recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée. Il peut ainsi prétendre à la réparation des préjudices directs et certains qu'il a subis du fait de l'interruption de la relation d'emploi avec la commune…

CAA de MARSEILLE N° 17MA03002 - 2019-01-25




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