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Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public.
Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité pour cette même fiche.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0276 du 25 novembre 2025 - NOR : ECOR2532581A
>> Cet arrêté modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage public.
Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité pour cette même fiche.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0276 du 25 novembre 2025 - NOR : ECOR2532581A
Permis de construire : contrôle du refus fondé sur la sécurité et les règles du PLU