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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un assureur peut suspendre puis résilier une police en cas de défaut de paiement, au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances.
Ces dispositions, applicables aux marchés publics d’assurance, permettent la suspension des garanties trente jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis la résiliation dix jours plus tard, sans autre formalité. Il constate que ces conditions étaient remplies et que la résiliation était intervenue avant la demande de mesures utiles.
En dernier lieu, la Haute juridiction juge que la collectivité ne pouvait solliciter du juge des référés l’injonction de reprendre l’exécution d’un contrat qui avait pris fin du fait de la résiliation régulièrement notifiée.
Ce motif d’ordre public, qui ne requiert aucune appréciation des faits, justifie le rejet de la demande. Les autres moyens du pourvoi sont jugés inopérants. Une somme est mise à la charge de la collectivité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 504129 – 2025-11-24
Ces dispositions, applicables aux marchés publics d’assurance, permettent la suspension des garanties trente jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis la résiliation dix jours plus tard, sans autre formalité. Il constate que ces conditions étaient remplies et que la résiliation était intervenue avant la demande de mesures utiles.
En dernier lieu, la Haute juridiction juge que la collectivité ne pouvait solliciter du juge des référés l’injonction de reprendre l’exécution d’un contrat qui avait pris fin du fait de la résiliation régulièrement notifiée.
Ce motif d’ordre public, qui ne requiert aucune appréciation des faits, justifie le rejet de la demande. Les autres moyens du pourvoi sont jugés inopérants. Une somme est mise à la charge de la collectivité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 504129 – 2025-11-24
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