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Aux termes de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.
Sauf exceptions, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse ; dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.
Il en résulte qu’est irrégulière une mesure de résiliation pour faute notifiée au cocontractant de l’administration sans mise en demeure préalable.
En l’espèce, les maîtres d’ouvrage ont eu recours à des formulaires de mise en demeure, invitant les titulaires du marché de maîtrise d’œuvre à prendre en charge le sinistre relatif à l’atteinte portée aux murs de façades avant et arrière des bâtiments existants, à présenter leurs observations dans le délai imparti et les informant qu’à défaut de réponse, la résiliation du marché serait prononcée à leurs torts exclusifs.
La circonstance que la demande de prise en charge du préjudice prenne la forme d’une compensation financière, en raison de l’impossibilité technique de remédier aux désordres du chantier, ne retire pas à ces formulaires leur caractère de mise en demeure formalisée.
Sur le fond, les pièces contractuelles faisaient peser sur la maîtrise d’œuvre, pour l’ensemble des lots, la mission EXE comprenant la réalisation des plans d’exécution et des spécifications techniques détaillées, l’entreprise titulaire des lots de travaux étant seulement chargée des plans d’atelier, de chantier et notes de calcul soumis au visa de la maîtrise d’œuvre. Cette dernière était en outre seule responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages.
Or l’atteinte portée aux murs de façades résultait de façon prépondérante de l’absence d’étude d’exécution réalisée au cours de la phase de démolition, manquement imputable aux titulaires du marché de maîtrise d’œuvre. Les défaillances dans le suivi de l’exécution du chantier, notamment l’absence de mesures suffisantes pour prévenir le sinistre malgré les alertes et prescriptions adressées à l’entreprise de travaux, constituaient également un manquement propre de la maîtrise d’œuvre.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01454 du 14 avril 2026
