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Services publics

Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 17/02/2021



Respect des principes de la République - La laïcité et la neutralité des services publics renforcées (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 347 voix pour et 151 voix contre. Le projet de loi vise à donner à l'État davantage "de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser" la République.

Le respect des principes républicains
La laïcité et la neutralité des services publics renforcées

Pour renforcer les principes de laïcité et de neutralité, le texte énonce, comme les juges l'ont déjà reconnu, que ces principes s'appliquent aux salariés des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public (SNCF réseau...). Les salariés des titulaires de contrats de marché public ou de concession exécutant une mission de service public sont aussi concernés (RATP...).
Le contrôle sur les actes des collectivité locales qui porteraient gravement atteinte à la neutralité dans un service public (cantines, équipement sportifs...) est revu. Le préfet pourra déférer l'acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider.
Une nouvelle infraction pénale vient protéger les élus et les agents publics. La personne qui les menacera, les intimidera ou sera violente afin de se soustraire aux règles des services publics, risquera désormais 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler via le dispositif d'alerte existant les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes.

Les associations et le nouveau contrat d'engagement républicain
Les associations, qui demandent une subvention publique, devront s'engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité...) dans un "contrat d'engagement républicain". Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. De plus, l'association, qui demande un agrément, devra pouvoir justifier du respect du contrat d’engagement républicain.
Le contrôle par l'État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Ces associations et fédérations seront aussi soumises au contrat d'engagement républicain.
La liste des motifs de dissolution des associations est actualisée et complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur pourra prononcer la suspension d'une association, dans l'attente de sa dissolution.
Les fonds de dotation, outil de financement du mécénat, seront mieux contrôlés par les préfets. L’administration fiscale pourra vérifier que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

Un nouveau délit face à la haine en ligne
L'article 18 du projet de loi crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Ce nouveau délit réprime "le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens". La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un agent public.

L'instruction  des enfants
L'article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021. L'instruction d'un enfant en famille, qui devient l'exception, sera soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l'enfant. Les établissements d'enseignement privés hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations (communication des sources de leur financement...). Un régime de fermeture administrative des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique est créé.
Un amendement repousse à la rentrée 2022 l'encadrement de l'instruction en famille. Un autre 
amendement  du gouvernement prévoit d'accorder une autorisation de "plein droit" jusqu'en 2024 aux familles qui ont déjà recours à l'instruction à domicile sans poser de problèmes. Cette autorisation d'instruire dépendra d'un contrôle diligenté sur 2021-2022.

Les mesures sur la famille
Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ne reconnait pas l'égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil devra s'entretenir individuellement avec les futurs époux. Si des doutes persistent, il aura l'obligation de saisir le procureur de la République.
La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte
Le projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.
Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch). Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros devront être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d'autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don.
Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l'argent provenant de l'étranger...Le préfet pourra enjoindre à une association dont l'objet est en réalité l'exercice d'un culte à se déclarer comme telle.  Aujourd'hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.

Concernant le financement des cultes, les futurs revenus tirés des immeubles de rapport ont été plafonnés afin que ce mode de financement reste complémentaire. Les associations cultuelles devront  déclarer toute aliénation d'un lieu de culte français à un État étranger. Par ailleurs, le contrôle des financements étrangers a été étendu aux associations loi 1901 (qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an) et aux fonds de dotation.

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.
Enfin, le projet de loi actualise la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise dans un lieu de culte est portée à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d'un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d'agissements provoquant à la haine ou à la violence.


Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-16







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