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L’enjeu consiste à apprécier si les décisions contestées relèvent de l’exercice normal des prérogatives publiques. Le juge examine successivement la nature des actes en cause, leur rattachement à l'exécution du mandat et la conformité de leur adoption aux règles procédurales.
Il rappelle les principes régissant la responsabilité des titulaires d’un mandat, en particulier leur obligation de respecter les normes applicables à l’action publique, indépendamment de leur statut électif. Il conclut à la validité des actes examinés en considérant que ceux-ci procèdent d’un usage régulier des compétences attachées au mandat.
La décision précise les critères permettant de distinguer les actes susceptibles d’engager la responsabilité personnelle de leur auteur de ceux relevant du fonctionnement normal des institutions locales.
En l’espèce, les agissements commis par un élu local sont d'une gravité suffisante pour caractériser une faute personnelle détachable de l'exercice, par l'élu, de son mandat, alors que la circonstance que le juge pénal n'a pas reconnu l'existence d'une faute détachable des fonctions n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée.
CAA de DOUAI N° 24DA00806 – 2025-11-06
CCI et CMA - Prolongation d'un an de la durée des mandats des membres