Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté renouvelle les modalités de transmission des données servant au bilan statistique annuel prévu par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les personnes morales publiques et privées responsables de restaurants collectifs doivent déclarer sur la plateforme gouvernementale ma cantine , avant le 31 mars de chaque année, les informations portant sur l’année civile précédente.
La déclaration comprend la valeur hors taxe de l’ensemble des achats alimentaires destinés aux repas, avec une ventilation selon les familles et catégories prévues par les annexes.
Le mode simplifié distingue notamment l’ensemble des produits, les viandes et volailles ainsi que les poissons et produits de la mer ou de l’aquaculture.
Les catégories de qualité et de durabilité comprennent les produits biologiques ou en conversion, les autres signes officiels de qualité et d’origine, les autres mentions, écolabels ou certifications admis et les achats fondés sur les critères environnementaux prévus par le texte.
Une saisie détaillée demeure possible pour affiner la ventilation des familles de denrées et des catégories de produits.
Le dispositif prévoit également une déclaration des valeurs d’achat selon les origines mentionnées à l’annexe III : France, d’une part, Union européenne, Espace économique européen ou pays et territoires d’outre-mer hors France, d’autre part.
JORF n°0250 du 25 octobre 2026 - NOR : AGRG2627095A
