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Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Le Sénat limite l’ampleur des dérogations relatives notamment à l'urbanisme - Texte adopté en nouvelle lecture, en navette

Mis en ligne par ID CiTé le 12/07/2019



Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Le Sénat limite l’ampleur des dérogations relatives notamment à l'urbanisme - Texte adopté en nouvelle lecture, en navette
Le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis sont consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les versements (dans la limite de 1000 euros) effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr  , ainsi qu’au Trésor public bénéficient d’un dispositif d’exception portant de 66% à 75% la réduction d’impôt sur le revenu.

Un comité de contrôle dédié réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, est créé pour garantir le bon emploi des fonds collectés.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale. Un amendement voté par l’Assemblée nationale crée un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public.

Enfin, le projet habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux. En nouvelle lecture, le Sénat a limité l’ampleur des dérogations.(voir ci-dessous)

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Le Sénat en première lecture impose au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications dans le cas où il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument.

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Le Sénat a modifié le projet de loi en nouvelle lecture
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet d’indiquer que les zones susceptibles de faire l’objet de travaux d’aménagement sont le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité, la notion d’ "environnement immédiat de la cathédrale" apparaissant imprécise (arts. 8 et 9).

Sénat - PL adopté en nouvelle lecture - 2019-07-10

Conclusions de l'audition publique "les apports des sciences et technologies à la restauration de Notre-Dame de Paris" 
Sénat - Rapport - 2019-07-10

 




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