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La loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local a instauré une majoration de durée d'assurance au bénéfice des élus locaux ayant exercé certaines fonctions exécutives locales. Un arrêté en date du 13 octobre 2026 vient préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif, en complément du décret du 12 octobre 2026.
Ces nouvelles dispositions concernent les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Les élus locaux pourront bénéficier d’un trimestre de majoration de durée d’assurance par mandat complet dans la limite de trois trimestres pour l’exercice d’au moins trois mandats complets sur toute la carrière.
Pour bénéficier de cette majoration, selon l'article L161-21-2 de la la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 , les élus concernés devront justifier la nature des fonctions exercées et les dates de début et de fin de leurs mandats.
Selon la fonction occupée, différents justificatifs pourront être demandés. Il pourra s'agir notamment de délibérations, d'arrêtés de nomination ou encore de documents permettant d'attester la durée exacte du mandat exercé. Les conseillers délégués devront également fournir une attestation spécifique destinée à vérifier qu'ils remplissent les conditions prévues par les textes.
Les employeurs territoriaux pourront être sollicités par leurs anciens élus pour la délivrance des documents nécessaires à la constitution de leur dossier de retraite.
Source : CNRACL
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