// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Rédigé par ID CiTé le 17/12/2018



Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé".

Publics concernés : juges d'instance, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

JORF n°0291 du 16 décembre 2018 - NOR: JUSC1830546D







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...