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Sécurité civile - Secours

SPV - Modifications du mode d'élection des représentants aux comités consultatifs départementaux (vote électronique, nombre de femmes sur les lstes…)

Mis en ligne par ID CiTé le 04/09/2019



SPV - Modifications du mode d'élection des représentants aux comités consultatifs départementaux (vote électronique, nombre de femmes sur les lstes…)
Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

>> Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016, les mots : "et par correspondance" sont remplacés par les mots : "soit par correspondance, soit par vote électronique par internet selon le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours".

Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Ces listes de candidats comprennent au moins trois femmes titulaires."

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : "Chaque" est remplacé par les mots : "Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale."

JORF n°0205 du 4 septembre 2019 - NOR: INTE1917661A

 




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