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Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe
>> Ce décret actualise la liste des établissements recevant du public soumis à l’obligation de disposer d’un défibrillateur automatisé externe. Il introduit une condition de durée minimale d’implantation, fixée à plus de trois mois, ainsi que des seuils d’accueil qui seront définis par arrêté ministériel en fonction de la nature de l’établissement.
La mesure concerne notamment les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de santé et centres de santé, les équipements sportifs clos et couverts, les espaces affectés à la danse ou aux jeux, ainsi que les gares routières ou ferroviaires, les aéroports, les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne gardés.
Le texte procède à la modification du 2° de l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation afin de préciser les catégories d’établissements concernés au sein des établissements relevant de la catégorie 5. L’objectif est d’adapter le champ de l’obligation aux caractéristiques des lieux accueillant du public et d’harmoniser les règles d’équipement avec les évolutions législatives issues de la loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.
Publics concernés : propriétaires, exploitants et usagers d'établissements recevant du public (ERP).
JORF n°0286 du 6 décembre 2025 - NOR : SFHP2517310D
CCI et CMA - Prolongation d'un an de la durée des mandats des membres