Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
>> Cet arrêté ajuste les règles d’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, instance liée au fonctionnement des services d’incendie et de secours.
Il modifie l’article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2022 en précisant que les candidatures doivent être présentées sur des listes « complètes », et en supprimant une phrase de l’alinéa concerné, afin de sécuriser la procédure électorale.
Le texte introduit une exigence explicite en faveur d’une meilleure représentation des femmes : chaque liste doit comprendre au moins trois candidates titulaires, quel que soit le grade ou la catégorie de grade.
Il encadre également le déroulement du scrutin en interdisant toute modification des listes au moment du vote (pas d’adjonction, de suppression de noms ni de changement de l’ordre de présentation).
JORF n°0002 du 3 janvier 2026 - NOR : INTE2535654A
