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Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
>> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. Le décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.
Publics concernés : sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1913894D
>> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. Le décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.
Publics concernés : sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1913894D
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