Statut de l’élu(e) local(e) - Mise à jour d'octobre 2020

La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 26 octobre 2020.

Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

AMF - Document complet
2020-10-29

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