L'article 31 (ancien article 18 A bis) de la loi portant création d'un statut de l'élu local a modifié les obligations de déport, prévues par l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des élus mandataires des collectivités territoriales ou leurs groupements lorsqu'ils les représentent auprès d'organismes extérieurs.
En effet, la loi a créé une nouvelle distinction entre les élus mandataires rémunérés et les élus mandataires non rémunérés. Ainsi, les élus mandataires de la collectivité au sein de l'organisme extérieur ne bénéficient d'aucune présomption d'absence de conflit d'intérêts et doivent systématiquement se déporter lorsqu'ils sont rémunérés. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, les élus mandataires de la collectivité ne doivent plus se déporter que pour les délibérations ou commissions relatives à l'attribution d'un contrat de la commande publique à l'organisme extérieur.
En tout état de cause, la loi n'a pas modifié les obligations de déport des élus mandataires des collectivités dans les entreprises publiques locales qui sont fixées par l'article L. 1524-5 du CGCT. Les élus mandataires dans les entreprises publiques locales doivent donc continuer à se déporter pour toute décision relatives à leur nomination et le cas échéant à leur rémunération, à un contrat de la commande publique avec l'entreprise et à l'octroi d'aides à l'entreprise.
Pour autant, le Gouvernement n'est pas opposé à aligner les obligations de déport des élus mandataires des SEM, SPL et SEMOP sur le droit commun de l'article. L. 1111-6 II issu de la loi statut de l'élu, en différenciant les élus rémunérés ou bénéficiant d'avantage des élus non rémunérés. C'est d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi présentée au Sénat le 7 avril 2026.
Sénat - R.M. N° 06632 - 2026-04-09