Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
>> Cet arrêté a pour objectifs :
- de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux capacités des rétentions et rétentions déportées ;
- de prendre en compte la rédaction d'un arrêté ministériel spécifique au stockage en récipients mobiles pour les installations classées soumises à autorisation, tirant le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol, en dédiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 au stockage en réservoirs fixes aériens ;
- d'encadrer le stockage des liquides avec des mentions de dangers H224-H225-H226 mais non classés au titre d'une rubrique liquides inflammables en application des règles de priorité de classement dans la nomenclature ICPE, ainsi que des déchets liquides inflammables HP3 ;
- de modifier l'article 22 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif à l'étanchéité des cuvettes pour les installations existantes.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2021861A
>> Cet arrêté a pour objectifs :
- de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux capacités des rétentions et rétentions déportées ;
- de prendre en compte la rédaction d'un arrêté ministériel spécifique au stockage en récipients mobiles pour les installations classées soumises à autorisation, tirant le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol, en dédiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 au stockage en réservoirs fixes aériens ;
- d'encadrer le stockage des liquides avec des mentions de dangers H224-H225-H226 mais non classés au titre d'une rubrique liquides inflammables en application des règles de priorité de classement dans la nomenclature ICPE, ainsi que des déchets liquides inflammables HP3 ;
- de modifier l'article 22 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif à l'étanchéité des cuvettes pour les installations existantes.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2021861A
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023-2024
-
Juris - Confirmation par le Conseil d’Etat de l’illégalité d'un arrêté municipal anti-pesticides
-
RM - Difficultés d'application de la GEMAPI
-
Actu - Appui aux politiques publiques : le BRGM publie ses orientations pour 2026-2028
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025
Déconnexion
