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Suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2020



Suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants
L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI :

- la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'
article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de l'exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants est supprimée ;

- pour la détermination du montant de l'exonération applicable, la référence au montant des indemnités de fonction des maires en fonction du nombre d'habitants de la commune est remplacée par par la référence aux modalités de calcul de ces indemnités, déterminées en fonction de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Cette dernière modification permet d'assurer la coordination du régime fiscal avec les aménagements apportés au régime indemnitaire des élus locaux par l'
article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle ne modifie pas le montant de l'exonération des indemnités de fonction des élus locaux.

Ces modifications s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2019.


BOFIP - Circulaire - 2020-07-28

 




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