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Système universel de retraite - Projets de lois - Simulateur - Communiqué intersyndical

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2020



Système universel de retraite - Projets de lois - Simulateur - Communiqué intersyndical

Extraits du communiqué en Conseil des Ministres : "… Ces deux projets mettent fin aux quarante-deux régimes existants, notamment aux régimes spéciaux, au profit d’un système universel en répartition qui fonctionnera en points, comme de nombreux régimes existants. La valeur du point ne pourra pas baisser.
Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas les personnes à moins de dix-sept ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025. Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.
L’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à soixante-deux ans. Il s’agit de laisser à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité.
Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :
- une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète ;
- l’harmonisation des dispositifs de solidarité, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
- l’indexation des points acquis sur les salaires et non sur l’inflation ;
- la fin des régimes spéciaux et la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues et des spécificités de certaines professions, car le système universel n’est pas un système uniforme ;
- l’harmonisation des régimes de réversion.
(…)
Le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier garantissant sa solidité, sa stabilité et sa viabilité. À cet effet, la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain et devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2020-01-24



Projet de loi instituant un système universel de retraite
Sommaire
Titre 1
  - modalités de l’universalité: architecture du système, cotisations, modalités d’acquisition des points, calcul des droits, âge d’équilibre
Article 6 Le système universel de retraite est applicable aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires. Ils bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés relevant du système universel. Pour ce faire, un titre spécifique est créé au sein du code de la sécurité sociale pour intégrer au système universel les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les fonctionnaires parlementaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires. Ces dispositions s’appliqueront quel que soit le lieu d’accomplissement des services (y compris à l’étranger, par exemple lors d’une opération militaire extérieure). Elles s’appliqueront également lorsqu’une partie des services est exercée à titre accessoire ou à temps non complet, ou qu’elle est rémunérée en tout ou partie par un organisme de droit privé. Les fonctionnaires continueront de bénéficier de leurs régimes propres au titre des autres risques sociaux ne relevant pas de la retraite.
Titre 2  - équité (questions d’âges, conditions de départ anticipé…).
Titre 3 - solidarité (pension minimum, points de solidarité, droits familiaux, réversion).
Titre 4 - modalités de gouvernance et de création de la Caisse nationale de retraite universelle,
Titre 5 - modalités d’entrée en vigueur du nouveau système
Projet de loi et exposé des motifs
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat



Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- article 1 - élargir le champ couvert par la Loi de financement de la Sécurité sociale aux régimes de retraites complémentaires.
- article 2 - règle d’or d’équilibre financier de la branche vieillesse. Chaque année, la Loi de financement de la Sécurité sociale visera à s’en assurer pour les cinq années suivantes. Les modalités seront notamment décidée au sein de la conférence de financement qui réunira, à partir du 30 janvier et pendant deux mois, gouvernement et organisations syndicales.
A défaut d'accord, c’est l’âge d’équilibre, prévu dans le second texte - projet de loi ordinaire - qui sera appliqué, assorti de son système de malus-bonus.
Le gouvernement a fixé cet âge d’équilibre, pour l’instant, à 65 ans, qui resterait l’âge moyen de départ à la retraite pour la génération 1975
Projet de loi organique et exposé des motifs


Retraites: le Conseil d'État offre des arguments aux opposants
Public Sénat - 2019-01-25



Système universel de retraite : testez le simulateur de parcours type
Un premier simulateur de parcours type est à présent disponible. Il permet à chacun d’en savoir plus sur les effets de la mise en place du système universel et se renseigner sur des situations proches de la leur.
Plus d’une trentaine de nouveaux parcours - types sont présentés ce jour ; soit un total de 70 cas désormais disponibles. Le simulateur couvre des parcours - types de salariés et de fonctionnaires pour les générations 1980 et 1990 ainsi que des parcours-types de professions libérales.
Découvrez le simulateur "Parcours type"

https://parcourstypes-regime-universel.info-retraite.fr
Le simulateur sera progressivement enrichi de nouvelles situations au fur et à mesure de leur production ou à l’issue des concertations sectorielles en cours sur les modalités de transition dans le système universel de retraite.
Découvrez l’ensemble des parcours disponibles en téléchargement dans l'espace dédié
Un simulateur individuel exhaustif sur les données personnelles de carrière de chaque Français sera disponible, après le vote de la loi, courant 2020.
Pour réaliser ces simulations, des hypothèses ont été prises sur différents paramètres, présentées dans cette fiche méthodologique.


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Réforme des retraites : comment fonctionne le système universel à points

Le projet de réforme du système des retraites arrive ce vendredi en Conseil des ministres. Qui est concerné ? Combien vaudront ces points ? Quels changements pour les travailleurs modestes et les familles ? Rappel des grandes lignes de la plus vaste réforme des retraites depuis 1945.
Après deux ans de négociations et un mouvement de grève de sept semaines, 
le projet de réforme du système des retraites  arrive ce vendredi en Conseil des ministres. Une dernière étape avant son examen au Parlement à partir de mi-février et une adoption prévue avant l'été.
C'est l'occasion de revenir sur le contenu de cette vaste réforme, la plus ambitieuse du système de retraite depuis sa création en 1945. Mode d'emploi du futur système universel à points.

Au sommaire
1. Qui est concerné ? A partir de quand ?
2. Comment va-t-on gagner des points ?
3. Combien vaudront ces points ?
4. Quand pourra-t-on partir à la retraite ?
5. Quelle pension pour les travailleurs modestes ?
6. Que changera la réforme pour les familles ?
7. Qu'en est-il des mesures d'économies pour redresser les comptes du régime ?

Les Echos - Article complet - 2020-01-24

Réforme des retraites : les chiffres de l'étude d'impact qui fâchent
Les Echos - Article complet - 2020-01-24



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"Nos mobilisations seront victorieuses !" - Communiqué intersyndical

Extrait : " Tout au long des jours prochains sur tout le territoire de nombreuses actions sont déjà programmées, interpellations de parlementaires, soirées de soutiens, débats, meeting, manifestations, etc. Notre mouvement s’étend et se renforce dans la durée avec énergie et volonté.
L’intersyndicale réclame plus que jamais le retrait du projet de réforme pour ouvrir des négociations constructives afin d’améliorer le régime actuel pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL et UNEF appellent à faire du mercredi 29 janvier, veille de la conférence de financement, une journée massive de grève et de manifestations interprofessionnelles et intergénérationnelles. Elles appellent à poursuivre le renforcement et l’élargissement de la mobilisation en multipliant les initiatives les jeudi et vendredi qui suivent notamment avec des retraites aux flambeaux, des dépôts d’outils de travail, des assemblées générales, des initiatives en direction de la population.
Nos organisations décident de se revoir le 29 janvier pour décider ensemble des suites."

Communiqué complet- 2020-01-24


 




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