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RH - Journal Officiel

Tarification des risques AT et maladies professionnelles pour l'année 2021 (activités de services…)

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2020



Tarification des risques AT et maladies professionnelles pour l'année 2021 (activités de services…)
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021

>> Les taux nets collectifs visés aux articles 
D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles 
D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.

Les taux nets collectifs visés à l'
article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2021.


JORF n°0311 du 24 décembre 2020 - NOR : SSAS2023621A







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