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Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
>> L'arrêté actualise, pour 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure prévus par le code des impositions sur les biens et services.
La notice vise expressément les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué cette taxe, ainsi que les redevables concernés.
Le texte remplace les tableaux des articles A. 454-10 à A. 454-12 du code afin d'intégrer la révision annuelle liée à l'inflation, selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision.
Les nouveaux montants sont déclinés pour les dispositifs et préenseignes non numériques, pour les dispositifs et préenseignes numériques, ainsi que pour les ensembles de faces d'enseignes, avec des niveaux différenciés selon la population de l'autorité compétente et selon la superficie des supports.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunal ayant établi la taxe sur la publicité extérieure, personnes redevables de taxe sur la publicité extérieure.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027
JORF n°0066 du 18 mars 2026 - NOR : CPPE2603073A
