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Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
>> La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.
Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements vacants.
Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI).
En dehors du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI).
Publics concernés : collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : VLOL2531300D
>> La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.
Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a étendu le périmètre de la taxe sur les logements vacants.
Les communes mentionnées sur cette liste peuvent également instituer une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés (article 1407 ter du CGI).
En dehors du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI).
Publics concernés : collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.
JORF n°0300 du 23 décembre 2025 - NOR : VLOL2531300D
