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RH - Journal Officiel

Télétravail - Elargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2019



Télétravail - Elargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

>> Ce décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques. 

JORF n°0146 du 26 juin 2019 - NOR: CPAF1914521D
 










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